Conditions générales d'utilisation et de vente

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1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Le Cabinet, édité par [Prénom Nom] (ci-après « l'éditeur »), et la vente des offres d'accès. Le site propose des exercices de cas pratique juridique sous forme d'entretien avec un client fictif joué par une intelligence artificielle, suivis d'une correction.

2. Compte

L'accès nécessite un compte personnel, créé avec une adresse email valide. Le compte est strictement personnel : le partage d'identifiants est interdit. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe.

3. Essai gratuit

Tout visiteur peut, sans inscription, traiter gratuitement un dossier d'essai complet. Un second dossier complet est offert lors de la création d'un compte. Pour garantir l'équité et maîtriser les coûts, l'essai sans inscription est limité à un par appareil et soumis à des limites techniques (nombre de questions, nombre d'essais quotidiens) ; l'éditeur peut suspendre les comptes créés en série. L'accès à l'ensemble des dossiers suppose ensuite la souscription d'une offre.

4. Offres, prix et affectation des sommes

Les offres disponibles, leurs prix TTC et leur durée sont indiqués sur la page Offres au moment de la commande : abonnement mensuel reconduit tacitement chaque mois, et pass semestre (5 mois) sans reconduction. Chaque offre donne accès à un nombre maximal de dossiers par mois civil et de questions par entretien, indiqué sur la page Offres. Le paiement est traité par Stripe ; l'éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire. Les prix sont fixés pour couvrir les frais de fonctionnement du service ; les sommes qui les excèdent sont réinvesties dans le développement du site.

5. Droit de rétractation

Le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, l'utilisateur qui demande l'accès immédiat aux dossiers et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation, en cochant la case prévue avant le paiement, ne peut plus exercer ce droit une fois l'accès fourni.

6. Résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement et se résilie à tout moment depuis l'espace « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Le pass semestre ne se renouvelle pas. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment ; la suppression est définitive.

7. Nature pédagogique et responsabilité

Les dossiers sont fictifs et destinés à l'entraînement. Les réponses du client fictif et les corrections personnalisées sont générées automatiquement par un système d'intelligence artificielle fourni par un prestataire technique, et peuvent comporter des imprécisions ; les corrigés de référence sont rédigés avec soin mais le droit évolue. Aucun contenu du site ne constitue un conseil juridique. L'éditeur ne garantit aucun résultat aux examens. Il s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir en permanence.

8. Utilisation loyale

Il est interdit d'extraire massivement les contenus, de les revendre ou de les diffuser, de tenter de contourner les quotas ou de détourner l'intelligence artificielle de son usage pédagogique. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Médiation et litiges

En cas de réclamation, contactez d'abord [email]. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, site et adresse du médiateur auquel vous adhérez, obligatoire pour la vente aux consommateurs]. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les passages surlignés sont à compléter. Faites relire ces documents par un professionnel du droit avant la mise en ligne.